Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Action sociale et des familles
Article L313-1
Article L313-1
Comparer les versions
Article L313-1
Modifié - 19 janvier 2018
Comparer les versions
Liens
Article L313-1
Version en vigueur
10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2021 - 10 avril 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 janvier 2018 - 1 janvier 2021
Version modifiée
1 janvier 2018 - 19 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 décembre 2016 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 août 2011 - 25 décembre 2016
Comparer avec cette version
Version morte née
1 juillet 2010 - 26 février 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2010 - 12 août 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 décembre 2006 - 1 juillet 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 décembre 2005 - 22 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 décembre 2005 - 20 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 décembre 2002 - 2 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 septembre 2002 - 24 décembre 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 janvier 2002 - 5 septembre 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 janvier 2002 - 18 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 décembre 2000 - 3 janvier 2002
Comparer avec cette version
Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Voir plus
0 document importé
