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Action sociale et des familles

Article L313-1

Modifié - 24 décembre 2002

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Version modifiée 23 décembre 2000 - 3 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-34 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-10-8 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)

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