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Action sociale et des familles

Article R227-1

Modifié - 1 septembre 2006

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Article R227-1

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Version modifiée 14 juin 2009 - 6 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2006 - 14 juin 2009

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 septembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'action sociale et des familles - art. D432-7 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)

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