Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Action sociale et des familles

Article R227-1

Modifié - 1 septembre 2016

Comparer les versions

Liens

Article R227-1

Version en vigueur 31 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2018 - 31 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2016 - 3 septembre 2018

Version modifiée 6 novembre 2014 - 1 septembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2009 - 6 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2006 - 14 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 septembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L551-1

Code de l'action sociale et des familles - art. D432-7 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4

Voir plus

0 document importé