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Action sociale et des familles

Article R227-1

Modifié - 3 septembre 2018

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Article R227-1

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Version modifiée 6 novembre 2014 - 1 septembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2009 - 6 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2006 - 14 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 octobre 2004 - 1 septembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L551-1

Code de l'action sociale et des familles - art. D432-7 (VD)

Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4

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