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Modifié - 21 mars 1804

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Version modifiée 1 février 2009 - 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version transférée 1 janvier 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 mars 1804 - 1 janvier 2005

Citation

Code civil - art. 2022 (VD)

Code civil - art. 2027 (V)

Code des assurances - art. L311-41 (V)

Voir plus

Concorde

Code civil - art. 2294 (T)

Concordance

Code civil - art. 2294 (V)

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