Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 2017

Modifié - 1 février 2009

Comparer les versions

Liens

Article 2017

Version en vigueur 14 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 février 2009 - 14 février 2020

Version modifiée 21 février 2007 - 1 février 2009 Comparer avec cette version

Version transférée 1 janvier 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2022 (VD)

Code civil - art. 2027 (V)

Code des assurances - art. L311-41 (V)

Voir plus

Concorde

Code civil - art. 2294 (T)

Concordance

Code civil - art. 2294 (V)

0 document importé