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1 janvier 2005 - 24 mars 2006

Version modifiée 21 mars 1804 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2022 (VD)

Code civil - art. 2027 (V)

Code des assurances - art. L311-41 (V)

Voir plus

Concorde

Code civil - art. 2294 (T)

Concordance

Code civil - art. 2294 (V)

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