Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L422-2

En vigueur - 21 février 2026

Comparer les versions

Liens

Article L422-2

Version en vigueur

21 février 2026

Version modifiée 11 avril 2024 - 21 février 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2021 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2014 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2014 - 23 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2008 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 30 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 septembre 2003 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2003 - 6 septembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 3 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1998 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 1998 - 31 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 novembre 1996 - 20 février 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1994 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-3

Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies

Code de la santé publique - art. L6148-2

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 172

0 document importé