Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1600-0 G

Article 1600-0 G

Article 1600-0 G

En vigueur - 28 décembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article 1600-0 G

Version en vigueur

28 décembre 2009

Version modifiée 28 décembre 2007 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)

0 document importé