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Article 1609 quater

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1 janvier 2017

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Version modifiée 12 juin 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1982 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 1 septembre 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis

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