Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 163 quinquies B

Article 163 quinquies B

Article 163 quinquies B

En vigueur - 28 juillet 2013

Comparer les versions

Liens

Article 163 quinquies B

Version en vigueur

28 juillet 2013

Version modifiée 30 décembre 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 3 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1984 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)

Voir plus

0 document importé