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Article 1717

En vigueur - 16 septembre 1979

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16 septembre 1979

Version modifiée 17 mai 1977 - 16 septembre 1979 Comparer avec cette version

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Version modifiée 17 novembre 1959 - 9 décembre 1965 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 17 novembre 1959 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)

CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)

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