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Article 1584

Modifié - 31 mars 2002

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Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L521-3 (M)

Code du tourisme. - art. L133-7 (V)

Code du tourisme. - art. L422-10 (V)

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