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Article 1584

Modifié - 1 janvier 2011

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L521-3

Code du tourisme. - art. L133-7 (V)

Code du tourisme. - art. L422-10 (V)

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