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Article 1594 F quinquies

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Modifié - 31 mars 2000

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Version modifiée

31 mars 2000 - 29 décembre 2001

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 251 (V)

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