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Article 1594 F quinquies

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Modifié - 1 juillet 2016

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Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)

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