Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1594 F quinquies

Article 1594 F quinquies

Article 1594 F quinquies

Modifié - 1 janvier 2009

Comparer les versions

Liens

Article 1594 F quinquies

Version en vigueur 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2024 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2016 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 24 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mars 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2009 - 11 mars 2010

Version modifiée 3 avril 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexies (V)

Voir plus

0 document importé