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27 octobre 1995 - 31 mars 1999
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18 août 1993 - 27 octobre 1995
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quinquies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
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