Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1635 sexies

Article 1635 sexies

Article 1635 sexies

Modifié - 20 octobre 2019

Comparer les versions

Liens

Article 1635 sexies

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 octobre 2019 - 1 janvier 2020

Version modifiée 1 janvier 2019 - 20 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1380

Code général des impôts, CGI. - art. 1388

Code général des impôts, CGI. - art. 1393

Voir plus

0 document importé