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Article 1635 sexies

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Modifié - 1 mars 2010

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Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)

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