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11 avril 1997 - 31 mars 2000
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2 septembre 1994 - 11 avril 1997
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1640 C (V)
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