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Article 1638 quater

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies

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