Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1638 quater

Article 1638 quater

Article 1638 quater

Modifié - 1 janvier 2017

Comparer les versions

Liens

Article 1638 quater

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2017 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2017 - 30 décembre 2017

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 7 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2004 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies

Voir plus

0 document importé