Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1671 A

Modifié - 1 janvier 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1671 A

Version morte née 1 janvier 2023 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2016 - 31 décembre 2020

Version modifiée 1 avril 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 avril 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis

Voir plus

0 document importé