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Article 1671 A

Mort né - 1 janvier 2023

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Article 1671 A

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1 janvier 2023 - 31 décembre 2020

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Version modifiée 1 avril 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 avril 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2006 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (MMN)

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