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Article 1671 A

En vigueur - 1 janvier 2022

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A

Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis

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