Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1753 bis A

Article 1753 bis A

Article 1753 bis A

Mort né - 1 janvier 1982

Comparer les versions

Liens

Article 1753 bis A

Version en vigueur 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 1982 - 31 décembre 1977

Version modifiée 31 décembre 1977 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L143 (V)

0 document importé