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Article 1753 bis A

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Modifié - 1 janvier 2006

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1 janvier 2006 - 19 mai 2011

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1982 - 31 décembre 1977 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1977 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L143 (V)

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