Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1753 bis A
Article 1753 bis A
Comparer les versions
Article 1753 bis A
En vigueur - 19 mai 2011
Comparer les versions
Liens
Article 1753 bis A
Version en vigueur
19 mai 2011
Version modifiée
1 janvier 2006 - 19 mai 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 1 janvier 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 1 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 1982 - 31 décembre 1977
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1977 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Citation
Livre des procédures fiscales - art. L143
0 document importé
