Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 212

Modifié - 15 juillet 1988

Comparer les versions

Liens

Article 212

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2014 - 31 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 juillet 1988 - 30 décembre 1990

Version modifiée 30 décembre 1983 - 15 juillet 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

Voir plus

0 document importé