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Article 212

Modifié - 18 août 1993

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

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