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Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-16 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)

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