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Article 223 I

Modifié - 31 décembre 1987

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Version modifiée

31 décembre 1987 - 30 décembre 1989

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 R (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)

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