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Article 223 I

Modifié - 30 décembre 1989

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Version modifiée

30 décembre 1989 - 2 septembre 1994

Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 R (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab)

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