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Article 223 I

Modifié - 3 avril 2008

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Version modifiée 31 décembre 1987 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 115

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies

Code général des impôts, CGI. - art. 209

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