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Article 298 quater

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Modifié - 1 juillet 1979

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Version modifiée

1 juillet 1979 - 1 janvier 1981

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 290 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)

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