Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 298 quater

Article 298 quater

Article 298 quater

Modifié - 15 juin 1990

Comparer les versions

Liens

Article 298 quater

Version en vigueur 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2013 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée

15 juin 1990 - 1 janvier 1993

Version modifiée 1 janvier 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1981 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 290 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)

Voir plus

0 document importé