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Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1981 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 263 (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 266 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)

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