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Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2003 - 31 décembre 2003

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 terdecies-0 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)

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