Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 302 bis MB

Article 302 bis MB

Article 302 bis MB

Modifié - 1 janvier 2010

Comparer les versions

Liens

Article 302 bis MB

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2010 - 1 mai 2010

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 terdecies-0 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)

0 document importé