Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 302 bis MB
Article 302 bis MB
Comparer les versions
Article 302 bis MB
En vigueur - 1 janvier 2025
Comparer les versions
Liens
Article 302 bis MB
Version en vigueur
1 janvier 2025
Version modifiée
1 mai 2010 - 1 janvier 2025
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 mai 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2006 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 31 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 24 février 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 1 janvier 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2003 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 50 terdecies-0 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 287
Voir plus
0 document importé
