Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 39 quinquies D

Article 39 quinquies D

Article 39 quinquies D

Modifié - 11 avril 1997

Comparer les versions

Liens

Article 39 quinquies D

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 avril 1997 - 31 mars 2000

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 1986 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 20 février 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 10 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)

0 document importé