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Article 39 quinquies D

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Modifié - 31 mars 2002

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 10 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 239 sexies D (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)

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