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Article 42 septies

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Modifié - 22 avril 1998

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22 avril 1998 - 27 mars 2004

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 C (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V)

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