Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 42 septies

Article 42 septies

Article 42 septies

Modifié - 6 janvier 2006

Comparer les versions

Liens

Article 42 septies

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 janvier 2006 - 1 janvier 2022

Version modifiée 27 mars 2004 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 C (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V)

Voir plus

0 document importé