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27 octobre 1995 - 11 avril 1997
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1 juillet 1979 - 27 octobre 1995
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 C (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies
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