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Article 719

Modifié - 6 janvier 1988

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Version modifiée 11 juillet 1952 - 8 mai 1955 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 11 juillet 1952 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)

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