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8 mai 1955 - 1 juillet 1979
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11 juillet 1952 - 8 mai 1955
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30 avril 1950 - 11 juillet 1952
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)
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