Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 719

Modifié - 11 juillet 1952

Comparer les versions

Liens

Article 719

Version en vigueur 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1991 - 23 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 31 décembre 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1988 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 1955 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 1952 - 8 mai 1955

Version modifiée 30 avril 1950 - 11 juillet 1952 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)

Voir plus

0 document importé